CGV ATTITUDE TANDEM mise à jour le 07/01/2024
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part :
ATTITUDE TANDEM – 2 impasse du pic du gabizos – 64450 Navailles Angos
Siren 911397750 - APE 9319Z - Portable 06 99 28 98 12
E-mail : gerant@attitudetandem.com - www.attitudetandem.com, ci-après dénommée « ATTITUDE TANDEM »
Et d’autre part :
Les clients qui souhaitent effectuer un achat ou une réservation à ATTITUDE TANDEM , ci-après
dénommés ‘‘LE CLIENT’’.
Les présentes conditions générales régissent la vente de tous produits, prestations
ou réservations présentées sur le site www.attitudetandem.com et les produits vendus au
comptoir de ATTITUDE TANDEM. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement
régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Le Client
reconnait expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente
figurant sur le www.attitudetandem.com .
Toute commande dûment effectuée à ATTITUDE TANDEM implique l’adhésion totale et sans
aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et, éventuellement,
aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits commandés.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages
en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en
France pour les achats effectués sur le site internet www.attitudetandem.com
1. OBJET :
1.1. Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques
des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.
2. CODE MONETAIRE ET FINANCIER Article L132-2 :
2.2. L'ordre ou l'engagement de payer au moyen donné d’une carte de paiement est
irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, de vol ou
d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à l'utilisation des
connexions, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
3. INFORMATIQUE ET LIBERTE :
3.1. Conformément à la Législation française, et plus particulièrement à la loi du 6
janvier 1978 Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, d'opposition et de suppression sur les données vous concernant. Vous
pouvez l’exercer en procédant en nous écrivant à l'adresse postale de ATTITUDE TANDEM
disponible dans la rubrique contact du site internet.
4. INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIA INTERNET :
4.1. Il est rappelé que comme tout service soumis au bon fonctionnement de
serveurs, du réseau internet et de vos outils informatiques, les piratages,
incompatibilités des interruptions de service et défaillances techniques. Aucune
réclamation émanant de faits similaires ne saurait être imputable à ATTITUDE TANDEM quelle
qu'en soient les conséquences notamment sur les commandes et / ou données à la
clientèle, ce que le client a admis sans réserve.
Mise à jour 16 MARS 2023
5. OFFRES ET CORRESPONDANCES ELECTRONIQUES :
5.1. Le Client est informé du fait que ses données personnelles sont stockées dans
une banque de données appartenant à la société ATTITUDE TANDEM qui peut, sauf opposition du
client, être visitée et utilisée par les outils d'analyse de notre système informatique
pour l’envoi ciblé d'offres diverses, nouveautés, promotions etc. Liées directement ou
indirectement aux offres de ATTITUDE TANDEM, sous forme de newsletters, envoyées à l'adresse
email de contact du client. Le client aura au préalable accepté explicitement de
recevoir ce type de sollicitations, soit par le biais de notre site Web ou par tout autre
formulaire émanant de la société ATTITUDE TANDEM. Conformément à la loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'opposition, de
rectification et de radiation. Le client aura la faculté d'interrompre à tout moment es
envois sur simple clic au bas de chaque envoi électronique.
6. DROIT DE RETRACTATION :
6.1. Conformément à l'article L. 221-28 12° du code de la consommation, les
prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui
doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas
soumises à l'application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations
réservées sur le site http://www.attitudetandem.com exclusivement sont soumises aux conditions
d'annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.
7 VENTES ET PRESTATIONS :
7.1. ATTITUDE TANDEM ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente pendant
une période donnée. Toute réclamation du client visant la commande, d’une
prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, ATTITUDE TANDEM
s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait
passé commande d’une prestation irréalisable.
7.2. Il est à noter que les photos et documents graphiques présents sur ce site
www.attitudetandem.com sont non contractuels. De même, bien que le plus grand soin soit
apporté à la mise à jour de l'information figurant sur ce site, il se peut que certaines
pages n'aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté de
ATTITUDE TANDEM et ne peut engager sa responsabilité. ATTITUDE TANDEM reste propriétaire des images
prises par les professionnels spécialisés dans les prises de vues en chute et de leurs
exploitations commerciales.
7.3. Les BONS saut en parachute ne sont pas remboursables, mais peuvent au
besoin être cessibles. Ils sont valables un an à partir de la date d’émission, et doivent
être présentés le jour de l’activité. Les BONS saut en parachute sont valables sur
toutes les zones de sauts exploités par ATTITUDE TANDEM, et pas pour un seul et unique lieu,
sauf indication spécifique sur le BON.
7.4. Les BONS saut en parachute sont prolongeables six mois à compter de la date
de fin de validité au tarif en vigueur et du réajustement du tarif du saut en vigueur le
jour du saut.
7.5. Les coupons de réduction ont une durée de validité et ne sont pas cumulables.
7.6. Il est expressément porté à la connaissance des bénéficiaires des BONS saut
en parachute provenant des intermédiaires, partenaires ou agences que seules les
conditions générales de vente de ATTITUDE TANDEM s’appliqueront à l’exercice de l’activité.
7.7. Les ventes aux partenaires ou aux porteurs d’affaires feront l’objet de contrats
avec des conditions particulières qui n’exonèrent pas l’application des conditions
générales de vente de ATTITUDE TANDEM.
8 PRIX DES PRESTATIONS :
8.1. Tous les prix sont affichés en euros. Il peut arriver que les prix indiqués sur
certains supports n’aient pas été mis à jour et diffèrent du prix demandé lors de
l’achat ou de la réservation. Ce fait est indépendant de la volonté de ATTITUDE TANDEM et seul le
prix indiqué lors de la réservation ou de l’achat est garanti. Toute commande vaut
acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
8.2. Les règlements se font par cartes bancaires, ANCV, espèces ou par chèques
accompagnés des bons de commande pour les règlements par correspondance ou
par toute autre forme de paiement légale pour les achats au comptoir de ATTITUDE TANDEM.
8.3. Pour bénéficier des tarifs en vigueur, le client doit finaliser sa commande avant
l'augmentation des tarifs.
8.4. Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager ainsi que les
aéronefs utilisés. Le transport auquel donnent droit les sauts en parachute est régi
par les articles L321-3 et suivants du Code de l’Aviation Civile et est soumis aux
dispositions de la Convention de Varsovie. Aux termes des articles L310 et L330 du
Code de l’Aviation Civile, les baptêmes de l’air en parachute constituent une activité
de transport aérien qui n’est toutefois pas subordonnée à la détention d’une licence
d’exploitation et d’un certificat de transport aérien conformément aux dispositions de
la loi n° 96-151 du 26 Février 1996, article 28-II-E.
9. COMMANDES RESERVATIONS ANNULATIONS :
9.1. Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.attitudetandem.com suit le
processus suivant afin d’établir sa commande : Après avoir fait son choix, un BON ou
autres produits et après avoir vérifié les spécificités de sa commande, le client peut
soit régler par carte bleue , soit imprimer le formulaire à compléter et joindre le
règlement par chèque à l’ordre de ATTITUDE TANDEM avec le bon de commande correspondant
et l’adresser au siège social indiqué à l’article 11.1.
La réservation n’est prise en compte qu’après paiement total de la réservation, des
BONS saut en parachute ou des produits.
9.2. En cas d’impossibilité de vol le jour de la réservation, pour les raisons
énumérées à l’article 9.10, les sommes versées sont conservées et la réservation
peut être reportée pendant un an à partir de la date du premier versement. Au-delà
de cette durée, les sommes versées demeureront acquis à ATTITUDE TANDEM.
9.3. En cas d’absence du client le jour du saut en parachute et à l’heure fixée, les
BONS saut en parachute seront considérés comme étant consommés.
9.4. Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son BON. En cas de perte
ou de vol, le montant du bon d’échange ne pourra être remboursé.
9.5. Tout remboursement à titre commercial accordé par ATTITUDE TANDEM des sommes
convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 72 euros TTC pour frais de dossier par
bon cadeau (Ex : 1 saut = 72 euros de frais ; 2 sauts = 144 euros de frais…).
9.6. La vidéo est indépendante des vols, un problème technique sur les images ne
peut donner lieu à un remboursement des vols.
9.7. Toute Activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait
du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun
remboursement.
9.8. La réservation n’est prise en compte qu’après paiement du BON. Le saut en
parachute ne peut être reporté par le client et ATTITUDE TANDEM, sauf cas de force majeure, au
plus tard 48 heures avant le rendez-vous fixé. Dans le cas contraire, le BON sera
acquis à ATTITUDE TANDEM. Les sauts en parachute peuvent être reportés à tout moment par
ATTITUDE TANDEM. Ils peuvent être reportés jusqu’à un an à partir de la date d’émission s’il s’agit
Mise à jour 16 MARS 2023
d’un BON. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, pour les raisons
énumérées à l’article 9.9, les acomptes sont conservés et la réservation peut être
reportée pendant un an à partir de la date de versement. Au-delà de cette durée, les
BONS saut en parachute demeureront acquis à ATTITUDE TANDEM.
9.9. ATTITUDE TANDEM se réserve le droit d’annuler le saut en parachute pour cause de
mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou
pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le
décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, ATTITUDE TANDEM ne sera pas redevable des frais de
déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de
décollage et les BONS saut en parachute resteront valables durant leur période de
validité. Compte tenu de la durée de validité des BONS saut en parachute, aucune
prolongation n'est possible pour cause de mauvaise météo, sauf aux conditions de
l'article 7.4.
10. FACTURATION :
10.1. ATTITUDE TANDEM émettra pour le client un reçu ou une facture du montant total de la
prestation payé à ATTITUDE TANDEM. Le justificatif est disponible sur simple demande faite au
service comptabilité par mail à l’issu du saut.
11. ELECTION DE DOMICILE :
11.1. ATTITUDE TANDEM déclare élire domicile à l’adresse suivante :
2 impasse du pic du gabizos 64450 Navailles Angos.
12. CONSIGNES PARTICULIERES :
12.1. Pour le saut en parachute, vous ne devez pas porter de chaussures à crochets.
Si la tenue que vous portez n’est pas de circonstance, nous vous prêterons une
tenue de saut. Vous portez des verres de contact ? Vous devrez nous en informer le
jour du saut. Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire
communiqué étant indicatif. Cependant, respectez l’horaire fixé par l’organisateur.
Prévoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes
conditions et passer une demi-journée agréable. Nous vous conseillons d’effectuer
votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des
dates.
12.2. ATTITUDE TANDEM utilise des musiques libres de droit.
12.3. ATTITUDE TANDEM n’effectue pas de sauts durant la période hivernale soit de Novembre à
début Mars.
13. CONDITIONS DES SAUTS :
13.1. Les sauts en parachute dépendent étroitement des conditions
météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé, le tout lié à la sécurité de
l’activité. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment
décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de
diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou
techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas d’âge maximum pour
sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, pilote tandem, mais
des critères d’âge, de taille et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem,
et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute
personne qu’il juge inadaptée au saut. Dans ce cas, les BONS saut en parachute
sont cessibles. Si votre poids est supérieur à 90 Kg, veuillez-nous le faire savoir avant
l’achat du BON
Mise à jour 16 Mars 2023.
Pour des raisons de sécurité, les critères de poids, taille et âge sont
pris en compte par les pilotes tandem et le pilote de l’avion.
13.2. Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale et être
accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité
parentale.
13.3. Vous êtes responsable de tous les objets en dépôt à l’accueil ou que vous
laissez à la consigne de ATTITUDE TANDEM (lunettes, bijoux, téléphones…)
13.4. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols, il vous faut consacrer
environ 4 heures à l’activité.
14. SANTE :
14.1. Pour les sauts en parachute tandem, le certificat médical n’est pas obligatoire sauf sur centre école FFP,
les personnes qui ont un doute sur leur état de santé, doivent contacter leur
médecin de famille et lui demander une visite médicale de "non contre-indication à la
pratique d’un saut en tandem" ou ‘’non contre-indication à un baptême de l’air en
avion’’. Vous devez être en bonne santé physique et mentale, et ne pas être atteint
d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, n’avoir
pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de
problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaque, O.R.L., de
pertes de connaissance, d’épilepsie et ne pas être en état de grossesse. Les
personnes qui pèsent plus de 90 kg doivent nous contacter avant d’acheter le BON.
Ce certificat médical peut être obligatoire en fonction de la qualification des porteurs
tandems, il vous sera demandé lors de votre réservation en fonction des zones de
sauts.
15. RECLAMATIONS :
15.1. Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la
date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante :
ATTITUDE TANDEM – 2 impasse du pic du gabizos – 64450 Navailles angos.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
15.2. Informatique. En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les
informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre inscription
puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant
l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder
éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous
nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir
diverses documentations uniquement de ATTITUDE TANDEM. Toute infraction aux dispositions de
la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code
Pénal.
16. DIFFERENTS :
16.1. Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un
délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont
les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son
site: www.mtv.travel
16.2. La langue des présentes conditions générales est le français.
16.3. Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse
étant attribuée aux juridictions de la ville de PAU.